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Les critères pour reconnaitre un accident de travail

Travailler en toute sécurité est le rêve de tout salarié. La loi impose d’ailleurs à l’employeur de garantir la sécurité de leur salarié. Mais des accidents peuvent survenir au cours de leur de travail qui peut provoquer l’arrêt de leur activité. Pour cela, le salarié doit réunir quelques critères indispensables pour que l’accident soit qualifié comme tel. Découvrez les obligations de l’employeur et du salarié.

Un conseil du site les-avis.clients.com

Que faire en cas d’accident du travail d’un salarié ?

Dans l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale, l’accident du travail se définit comme un accident qui survient dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié. Si vous en êtes victimes, même si au premier abord cela ne semble pas grave, vous avez le droit de le déclarer auprès de votre employeur et de faire soigner vos blessures par un médecin traitant. Ce dernier fait la constatation de votre état et délivre un certificat médical qui décrit les séquelles, les symptômes et la lésion de l’accident.

Au cas où l’accident est très grave qui nécessite l’intervention d’un professionnel en transport médical, l’entreprise Harfleur Ambulances est à votre disposition si vous êtes à la recherche d’une ambulance au Havre. Avec plus de trente ans d’expérience, elle vous propose des services de haute qualité qui assurent votre sécurité durant le transport. Elle peut intervenir sur toute la France, avec un temps record, si vous avez des urgences. Elle est aussi disponible sur rendez-vous pour répondre à vos besoins.

En effet, faire appel à une ambulance au Havre pour vous transporter est indispensable pour assurer votre sécurité et votre confort durant le voyage. Les chauffeurs de cette entreprise spécialiste en transport médical sont expérimentés et diplômés d’Etat. Ils sont disponibles pour fournir des prestations sérieuses et à la hauteur de vos attentes. En cas d’urgence, ils sont bien formés et peuvent vous offrir des solutions adaptées à vos besoins, que ce soit pour la pose de perfusion ou l’application de soins spécifiques. Cette société de transport sanitaire dispose de véhicules adaptés à tous types d’interventions, que ce soit en position couchée ou assise.

Pour que l’accident de travail soit considéré comme tel, il doit réunir les critères suivants : il doit être soudain, il affecte une lésion psychique et corporelle (malaise, brûlure, plaie, etc.) et il doit être survenu à l’occasion de votre activité professionnelle. Il est aussi considéré si le travailleur exécute le contrat de travail. Les pauses repas, les heures de repos et les temps passés au travail sont aussi inclus. Par contre, n’est pas considéré si l’accident du salarié est survenu suite à son absence durant les heures du travail ou s’il est suspendu à cause d’une grève, même si l’accident est survenu dans l’enceinte de l’entreprise.

L’accident du trajet est considéré comme tel s’il est survenu entre le lieu de travail et votre domicile, la résidence secondaire et le lieu fréquenté par le salarié habituellement à la vie courante pour des motifs familiaux ou pour prendre les repas (restaurant, etc.). Il profite les mêmes avantages que ceux des accidents du travail. Par contre, il n’est pas considéré si le travailleur a fait un détour à des motifs personnels comme déposer ou récupérer les enfants à l’école.

Il se distingue de la maladie professionnelle. Dans l’arrêt n°00-21768 de la Cour de cassation, il explique que l’accident de travail est considéré suite à un événement survenu à des dates certaines dans le cadre de l’activité professionnelle qui cause une lésion corporelle. Donc, le salarié est obligé de prouver la survenance de l’accident par le fait du travail, l’événement et la lésion. Pour cela, il dispose d’un délai de 24 heures pour mettre au courant son employeur. Il doit préciser le lieu, l’heure et les témoins présents.

L’obligation de l’employeur est de réaliser les démarches auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dans un délai de 40 jours maximum. Il doit émettre une déclaration d’accident. S’il existe un arrêt de travail, une attestation salariale présentant votre salaire et votre salaire annuel est attachée avec la déclaration. Cette dernière doit être envoyée avec accusé de réception. L’employeur est sanctionné par une amende s’il refuse de les faire.

Les ayants droits bénéficient par la suite d’une réparation forfaitaire ne rattrapant pas les préjudices intégraux. Une autre réparation est à bénéficier en cas de faute inexcusable couvert par le tribunal des affaires de sécurité sociale. Les frais médicaux suite aux soins médicaux, les indemnités, etc. sont quelques uns.

Une rechute peut survenir après la guérison ou même dès les premiers jours de la reprise du travail. Dans le cas d’une carence, le salarié a l’incapacité de réaliser ses responsabilités civiles. Elle peut provoquer un arrêt de travail. Si le travailleur est déclaré inapte, l’employeur procède au licenciement. Pour cela, il verse une indemnité selon l’ancienneté du salarié.

En cas d’accidents bénins dont l’accident n’entraine pas l’arrêt du travail, l’employeur est autorisé à ne pas établir une déclaration s’il dispose d’un registre des accidents bénins.

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