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Les assurances obligatoires pour les entreprises

Les entreprises sont soumises à des règles et des obligations. En effet, elles sont tenues de signer des contrats pour assurer leurs activités. Les assurances prennent en considération le secteur d’activité, la taille et les formes juridiques. La loi impose ce contrat pour garantir des travaux exécutés par la société. Les prix dépendent du secteur d’activité. Le non respect de cette disposition expose les professionnels à des poursuites pénales. La législation regroupe trois types d’assurances : les assurances liées aux activités, aux biens matériels et immatériels de la société et à la personne.

Un conseil du site les-avis.clients.com

Quels sont les types d’assurance pour les travaux publics ?

Le secteur des BTP (Bâtiment et des Travaux Publics) est soumis à des assurances obligatoires. L’affaissement du plancher, les effondrements de la charpente sont entre autres de nombreux risques auxquels il est confronté. Une mauvaise manipulation ou des travaux incomplets peuvent se retourner contre l’entreprise devant le tribunal. La responsabilité de l’entreprise en charge des travaux est mise en jeu.

Pour augmenter le niveau de protection et assurer en matière de santé de prévoyance, les professionnels du secteur du bâtiment doivent souscrire de nombreuses assurances. Elles permettent de faire face financièrement aux éventuels risques qui peuvent survenir sur les chantiers. Les souscriptions permettent de couvrir la responsabilité en termes d’exécution du contrat.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels des travaux publics ?

Toute entreprise ou maître d’œuvre du secteur des travaux publics est dans l’obligation de faire la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale, d’une garantie de parfait achèvement et d’une garantie de bon fonctionnement.

Selon l’article L241-1 du code des assurances, « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.»

Qu’il s’agisse de la construction d’une maison neuve ou d’une rénovation, cette loi s’impose à tous les professionnelles du domaine des bâtiments et travaux publics en France. La souscription est valable pour une durée de 10 ans et doit alors se faire avant le début des travaux de construction. Lorsque vous êtes face à des cas de dommage qui mettre en péril la solidité de votre ouvrage, la responsabilité décennale vient alors vous couvrir. Le plafond de la garantie ne peut dépasser le montant de 150.000.000 euros. La franchise change en fonction des contrats.

C’est pourquoi les professionnels de travaux doivent également se couvrir avec une garantie de parfait achèvement. Elle couvre les dépenses liées aux travaux de réparation durant un an après la finalisation de l’ouvrage et ce, peu importe la nature et l’importance. Par contre, elle ne prend pas en charge les sinistres qui proviennent d’un mauvais entretien de la part du client. Ce dernier a la possibilité de saisir le tribunal un an à compter de la réception des travaux réalisés lorsque les réparations n’ont pas respectées le délai. L’assurance protège le client contre les malfaçons. Il va ainsi réclamer une indemnité de retard. Si la décision de justice est favorable, il peut faire réaliser les travaux par un autre constructeur de bâtiment.

Les assurances obligatoires sont aussi composées de la garantie de bon fonctionnement lorsque les défauts piétinent sur le bon fonctionnement des matériaux mis en place durant deux ans après l’achèvement de l’ouvrage. La garantie prend en charge les portes et fenêtres, les canalisations, les revêtements et les tuyauteries. La période pour les réparations est choisie d’un commun accord (maître d’ouvrage et client). Toutefois, si le délai n’est pas respecté, l’acquéreur dispose du plein droit de saisir la justice en fonction de la somme du litige.

Les assurances facultatives pour les professionnels des travaux publics

Il convient de noter que vous avez la possibilité de trouver des assurances facultatives pour le domaine des bâtiments. Elles protègent contre les dégradations et les dangers qui peuvent subvenir avant ou après la réalisation de l’ouvrage.

L’assurance multirisque est un contrat qui donne l’occasion aux entreprises de construction en bois de profiter d’une couverture complète. Elle prend en compte de nombreux éléments tels que les marchandises du professionnel et le local en cas d’incendie, des dégâts causés par les infiltrations de l’eau, une quelconque catastrophe naturelle ou des actes de vandalisme. Une option particulièrement avantageuse pour les travaux à risques.

Si vous voulez mettre en place une offre personnalisée, sachez qu’il est possible d’associer ce type de contrat d’assurance à l’assurance crédit, l’assurance du matériel et des données informatiques, une protection juridique en cas de litige, l’indemnisation de la perte de revenus en cas de panne ou de sinistre et l’assistance en cas de dégâts constatés.

Les marchandises sont exposées à des actes de vandalisme, des accidents ou la détérioration aux cours du transport. Il faut donc souscrire une assurance et définir clairement le canevas des risques couverts. L’assurance transport va alors protéger vos marchandises et donner l’occasion de transférer vos équipements de travaux en toute quiétude.

Un sinistre peut entrainer des difficultés financières qui empêchent de faire face à de nombreuses charges. L’assurance perte exploitation vient protéger contre les risques de difficultés à pouvoir verser les indemnités liées aux remboursements des crédits, salaires et charges sociales ainsi que les règlements des fournisseurs. Le montant de paiement est égal à la marge brute d’exploitation de l’entreprise.

Le dommage corporel, les dégâts ou les changements climatiques sont défavorables pour les engins roulants de travaux publics de gros œuvre. L’assurance automobile professionnelle se présente comme une bonne option pour se rendre en toute sécurité sur les chantiers et transporter les matériels de travail tranquillement.

L’assurance de construction avec responsabilité d’exploitation et après travaux est une assurance qui permet de couvrir le dommage causé à un tiers aux cours de la réalisation des travaux (erreurs d’implantation et la détérioration).

Il est nécessaire avant l’ouverture de chantier de réaliser la souscription pour les travaux publics et assurer sa protection. Les sinistres ou l’effondrement de la construction peut provoquer de graves conséquences et entrainent de lourdes dépenses financières. Si vous n’êtes pas assuré, vous pouvez tout perdre dans un accident. Il ne faut pas prendre les fissures, les risques de dégâts, de sinistres, de problèmes d’étanchéité à la légère. Vous avez la possibilité en ligne via internet de solliciter l’aide d‘un courtier pour trouver l’assureur qui propose des contrats qui correspondent à votre chantier.

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